Conditions Générales de Vente


Conditions générales de vente des formations de l'AFIP pour l'année scolaire 2019-2020.Si vous souhaitez les télécharger, le PDF est disponible en bas de page.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société AFIP Formations (RCS de LYON - SIREN 432 613 131) (« l’Organisme de formation ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la « Formation »). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur site Internet http://www.afip-formations.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet http://www.afip-formations.com  porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de Formations précités.

Proposition commerciale

L’Organisme de formation propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (spécifiques, formations longues individualisables …).

Pour les formations hors catalogue, l’accord commercial entre les parties sert de base à la contractualisation mais ne la remplace pas. Dans tous les cas, la formation est formalisée par un document comprenant le programme de la formation, son calendrier et les modalités de la formation.

Tarif

Le prix par participant est indiqué sur chaque offre de formation (devis).

Le tarif de chaque formation en fonction de son mode de réalisation (alternance ou initial) est disponible sur le site http://www.afip-formations.com

Tous les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes; l’Organisme de formation n’étant pas assujettie à la TVA.

Durée de validité de la proposition

La validité des offres de formation est de trois mois à dater de l’émission de l’offre. Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf «Annulation ou report du fait de l’Organisme de formation»).

Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des prérequis, il appartient au client de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue ou la proposition commerciale, que les personnes concernées ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Réservation et inscription

Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, la formation, sa référence, la date et le nombre de places à réserver.

Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme de Fiche de pré-inscription valant bon de commande à adresser par fax, par e-mail ou par courrier au centre de formation.

A réception du bulletin d’inscription, une convocation écrite sera adressée par courrier ou e-mail, à la personne en contact avec notre service commercial.

Subrogation à un OPCO

En cas de facturation directe à l’OPCO, l’accord de prise en charge doit nous parvenir avant le début de la session. Le client doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge.

Dans le cas contraire, le client prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

Convention de formation

AFIP Formations est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 82690688169 auprès du Préfet de Région de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (ce numéro ne vaut pas agréement de l’Etat).

Nos factures font office de conventions de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention séparée sur demande.

Conditions et délais de règlement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

Formation initiale individuelle :

  • Dans le cadre de la loi, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature de la convention de formation.

  • Le client s’engage à verser la totalité du prix susmentionné. Il effectue un versement d’arrhes à la réservation, lequel sera déduit des prochains règlements. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de désistement survenant après le délai de rétractation.

  • Suivant accord préalable pouvant entrainer des frais, il peut être fractionné en 2 ou 6 versements, payables par chèques ou prélèvements en termes à échoir.

Formation professionnelle :

  • Pour les formations en alternance, une facture et une attestation mensuelles sont adressées au client, ou à l’OPCO dans le cadre d’une subrogation.

  • En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92).

  • La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Stagiaire en convention de stage sous statut étudiant :

  • Les coûts de cette prestation sont payables par l’entreprise d’accueil chaque fin de mois à réception de facture. Le montant dû est fixé chaque mois, que l’étudiant soit présent ou absent quel qu’en soit la cause. Cette prestation ne peut en aucun cas être prise en charge par l’organisme collecteur des fonds de formation de l’entreprise, ni déductible de l’obligation pour les entreprises de plus de dix salariés.

  • Conformément aux dispositions réglementaires, l’étudiant bénéficiera d’une indemnité de stage proportionnellement à son temps de présence dans l’entreprise.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement du formateur pour se rendre de l’Organisme de formation au lieu de la formation sont à la charge du client.

Le mode de calcul des frais doit être clairement mentionné dans la proposition commerciale.

Hébergement des stagiaires

L’hébergement n’est pas assuré par l’Organisme de formation.

Durée de la formation

Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes.

Attestation de formation

Conformément à l’article 51 de la loi du 24 novembre 2009, l’Organisme de formation adresse au client, à l’issue de la formation, dans un délai raisonnable, une attestation de formation.

Interruption, abandon, report ou absence du fait de l’entreprise ou du participant

Formation initiale individuelle :

  • En cas de cessation anticipée de la formation, du fait de l’abandon de la formation par le participant pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), les sommes versées resteront dues dans leur intégralité à l’Organisme de formation. Aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’un règlement échelonné, les sommes restant-dues devront être immédiatement réglées dans leur intégralité. Les heures d’absence et/ou de retard, pour quelle que cause que ce soit, resteront dues à l’Organisme de formation sans aucune contrepartie.

  • Si le participant est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu et justifié par un document officiel, le contrat est résilié ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

  • Dans le cas d’un financement en plusieurs échéances, lors d’un rejet de paiement les fais de rejet devront être payés dans leur intégralité ainsi que le montant restant dû pour l’année.

  • Dans le cas d’une exclusion pour un fait disciplinaire (absence répétée, comportement inadapté, … - voir également les éléments du règlement intérieur), les sommes restant-dues devront être réglées immédiatement.

Formation professionnelle :

  • Toute annulation d’inscription ou absence de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit ou par e-mail.

  • En cas de cessation anticipée de la formation du fait du client ou d’absence par le participant pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

    • Les prestations effectivement dispensées seront dues au tarif visé dans le contrat.

    • Une indemnité sera facturée au client, correspondant au montant de la prestation non exécutée selon les conditions du contrat.

  • Une annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation.

  • Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours.

  • Une annulation intervenant moins de 10 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral du cours

Annulation ou report du fait de l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par l’Organisme de formation.

Les participants inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai d’une semaine ne pouvant être respecté). Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par courrier au client. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées au client.

En cas de report de la formation, le client pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de stage.

Confidentialité et propriété intellectuelle

L’Organisme de formation s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

L’Organisme de formation reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.).

Pour mémoire : l’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la sourc

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429du code pénal.

Le client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation écrite de la part de l’Organisme de formation pour ceux qui sont sa propriété.

Non sollicitation

Le client et/ou le participant s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de l’Organisme de formation avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de l’Organisme de formation et aux vacataires ou contractuels.

Responsabilité

L’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

L’élection de domicile est faite par le siège social de l’Organisme de formation. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.



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