La formation initiale à l'AFIP

Objectifs

La CAFIP permet d’assurer la formation d’un étudiant en alternant une formation théorique destinée à acquérir une qualification reconnue et/ou un diplôme d’Etat, et une formation pratique au sein d’une entreprise d’accueil.
Elle prend la forme d’un contrat d’Etude, conclu entre l’étudiant et l’école, et d’une convention de stage conclue entre l’étudiant, l’entreprise et l’école.

organisation de l’alternance formation théorique / pratique professionnelle

La CAFIP prévoit une alternance formation/pratique professionnelle, dans le cadre de la loi :

• Les étudiants pourront être en Entreprise sans empiéter sur les journées de cours.
• L’étudiant peut bénéficier d’une partie des vacances scolaires.

Un planning annuel précis est remis à chaque partie dès la signature de la convention.

Déroulement de la convention de stage

L’étudiant bénéficie du soutien continu de l’école dans le cadre de la recherche d’une entreprise d’accueil. Pendant toute la durée du stage, l’étudiant reste sous l’autorité du Chef d’Etablissement. L’étudiant bénéficie du savoir-faire et de l’expérience professionnelle d’un tuteur de stage en entreprise.
Le rôle de celui-ci implique des relations régulières avec le Chef de l’Etablissement. Sachant que le stage faisant partie intégrante de la formation, la durée initiale du stage ne peut être inférieure à quatre mois.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises ou associations sont habilitées à signer une convention de stage CAFIP, quel que soit leur effectif.

Modalités

Financement de la formation

Les frais de formation annuels sont répartis entre l’étudiant et/ou son responsable financier et une entreprise

Versement d’une indemnité de stage

L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.

Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.

La gratification est versée mensuellement au stagiaire

Couverture sociale et statut

Dès la signature du contrat d’études, le candidat bénéficie du statut étudiant. L’étudiant cotise en début d’année à la Sécurité Sociale étudiante. Le risque «accident du travail» est inclus dans la cotisation de Sécurité Sociale, il couvre l’étudiant pendant les périodes en Entreprise.
L’étudiant est sous la responsabilité du Chef d’Etablissement pendant la durée de sa formation y compris lorsqu’il est présent en Entreprise.
Il peut également souscrire une mutuelle étudiante (MNEF, LMDE, SMERRA …).

En pratique

Calendrier

L’étudiant doit valider son inscription définitive par la signature d’un Contrat d’Etudes avec l’école, en fonction des places disponibles. Il verse à cette occasion 10% du montant total des frais de formations. Le solde est ensuite versé en échéances mensuelles.
Dans le cadre de la convention de stage conclue avec une entreprise, cette dernière prend en charge le solde des frais de formation.

Signature de la convention

Cosignée par les trois parties, l’étudiant, l’entreprise, et l’école, la convention formalise les conditions d’accueil du stagiaire notamment en terme de rythme, de lieu d’exécution, de missions et de participation aux frais de formation.
La durée de la convention ne peut-être inférieure à quatre mois.

Rupture de la convention

L’étudiant comme l’entreprise peuvent mettre fin de façon unilatérale à la convention, par courrier recommandé avec accusé de réception. AFIP Formations doit être destinataire d’une copie du courrier. Compte tenu du caractère obligatoire du stage en Entreprise pour la formation préparée et pour laisser le temps à chacune des parties de s’organiser, il est convenu que la rupture ne prend effet que 30 jours après la date de première présentation du courrier recommandée.
En cas de rupture de la convention, l’étudiant continue de suivre les cours tout en recherchant une nouvelle Entreprise d’accueil participant au frais de formation.

Pour l’Entreprise

Statut social

Le stagiaire demeure durant son stage en entreprise, sous statut étudiant. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du Chef d’Etablissement d’enseignement. Il ne doit pas être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise, notamment en matière de sécurité d’horaires et de discipline. Dans le cadre de sa protection sociale individuelle, il est bénéficiaire de la législative sur les accidents du travail, en application de l’article L412.8.2a et de l’article D 412.6 du nouveau code la Sécurité Sociale, tant pour l’accident dans l’entreprise que pour le trajet aller et retour, en France ou à l’étranger.
Statut fiscal
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation pour leurs dépenses liées à l’accueil de stagiaires sous statut scolaire (Art. 244 quater C du CGI)

Cout pour l’entreprise

L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.

Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire.

Franchise de cotisations et contributions sociales

Champ d’application de la franchise

Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.

Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnées aux a, b, et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, soit :

les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;

les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;

les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail.

Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail et les apprentis juniors sont également concernés par la franchise.

En revanche, ne sont pas concernés par la franchise :

les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle continue ;

les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;

les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l’arrêté du 20 juin 1988.

Modalités d’application de la franchise

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

Exemple :

La franchise est égale à 417,09 euros par mois en 2010 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.

Exemple :

Pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail : Montant de la gratification - 417,09 euros = Assiette des cotisations.

Ce seuil de 417,09 euros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Exemple :

Durée de présence fixée à 35 heures/semaine. La convention est signée pour la période du 1er avril 2009 au 15 juillet 2009.

La franchise applicable au mois de juillet sera égale à : 12,5 % du plafond horaire x (2x 35 h).

Pour les stages s’effectuant sur deux années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

La cantine et les titres restaurant : incidences sur la franchise

Accès du stagiaire à la cantine de l’entreprise :

La fourniture du repas à la cantine moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. Cet avantage doit en principe être intégré dans l'assiette des cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage en nature et le montant de la participation personnelle du salarié. Toutefois, par tolérance, il est permis de négliger cet avantage en nature lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait.

Cette tolérance ministérielle est également applicable aux stagiaires.

Dans le cas où le montant de la gratification est au plus égal à la franchise de cotisations, si la prise de repas à la cantine par le stagiaire respecte les limites fixées ci-dessus, aucune cotisation ne sera due, l’avantage en nature étant négligé.

Exemple :

Valeur de l’avantage en nature nourriture au 1er janvier 2010 : 4,35 euros pour un repas.

Le stagiaire participe pour chaque repas pris à la cantine à hauteur de 2,20 euros (soit pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de l’avantage en nature nourriture).

En conséquence, l’avantage en nature résultant de la prise de repas à la cantine du stagiaire peut être négligé.

Attribution des titres restaurant :

L’attribution de titres restaurant n’est en principe admise que pour les salariés de l’entreprise. Toutefois, lorsque l’entreprise ne dispose pas de cantine, il est admis que des titres restaurant soient attribués à des stagiaires.

Lorsque la participation patronale à l'acquisition des titres restaurant respecte la réglementation relative aux titres restaurant, elle est exclue de l'assiette, et ce, indépendamment du montant de la gratification versée au stagiaire.

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :

- être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,

- ne pas excéder 5,21 euros (en 2010).

En cas de mauvaise application de ces règles (dépassement d’une ou des deux limites), l’Urssaf sera fondée à tenir compte de la fraction de participation patronale indûment exonérée pour l’appréciation du seuil de la franchise. En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le non respect de la règlementation sur les titres-restaurants entraînera la prise en compte de la totalité de la participation patronale dans l’appréciation de la franchise

Tous les étudiants, à partir de 16 ans, doivent être affiliés à la Sécurité sociale étudiante. Elle est gratuite jusqu'à 18 ans et payante ensuite, sauf pour les boursiers.

La Sécurité sociale étudiante pour qui ?

Le régime étudiant de la Sécurité sociale concerne toutes les personnes de 16 à 28 ans qui sont inscrites dans un établissement supérieur public ou privé ayant reçu un agrément de l'Etat.

Cependant, certaines personnes ne sont pas obligées de s'affilier à ce régime. Il s'agit :

• des personnes qui dépendent du régime général de la Sécurité sociale car elles ont une activité professionnelle parallèlement à leurs études ;
• les personnes qui sont ayants droit de leur conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS ;
• les personnes dont les parents dépendent d'un régime spécial de la Sécurité sociale (marine marchande, banque de France...).

A noter : jusqu'à 20 ans, l'affiliation au régime étudiant de la Sécurité sociale est gratuite, ensuite, elle devient payante.

Pour l'année universitaire 2010-2011, le montant de la cotisation était de 200 euros.

En revanche, les étudiants boursiers n'ont pas à payer cette cotisation. Pour en être exonéré, ils doivent présenter le justificatif fourni par le CROUS à l'administration de leur établissement lors de leur inscription.

NB : Pour dépendre du régime général de la Sécurité sociale, l'étudiant doit avoir une activité professionnelle tout au long de l'année universitaire. Il doit l'exercer au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre.

Quelles sont les prestations assurées par le régime étudiant de la Sécurité sociale ?

Le régime étudiant de la Sécurité sociale couvre les accidents du travail et maladies professionnelles pour :

• les cours suivis en atelier ou laboratoire ;
• les stages dès lors qu'ils sont obligatoires et non rémunérés.

NB : On considère comme non rémunéré, un stage pour lequel l'étudiant ne perçoit pas de gratification supérieure à 30% du SMIC.

Autres éléments

Normalement, les étudiants qui poursuivent leurs études dans un autre pays de l'Union Européenne ne peuvent pas bénéficier de la protection sociale de leur pays d'origine. Ils doivent s'affilier à la protection sociale du pays d'accueil.

Cependant dans certains cas, il est possible d'exporter ses droits. Il s'agit :

• des étudiants qui sont inscrits dans une université française et qui participent au programme d'échange ERASMUS avec un autre état membre de l'Union Européenne ;
• des étudiants qui sont ayants droit de leurs parents (jusqu'à 20 ans en général) ou de leur conjoint et poursuivant leurs études dans un autre état membre ;
• des étudiants inscrits dans une université française et poursuivant parallèlement leurs études dans une autre université de l'Union Européenne.

En principe, les personnes de plus de 28 ans ne peuvent pas bénéficier du régime étudiant de la Sécurité sociale. Néanmoins, en cas de maladie, de maternité, ou encore d'études longues (médecine...) cette limite peut être repoussée.

Le statut d'établissement privé hors contrat ne permet pas aux étudiants inscrits à l'Ecole AFIP de bénéficier de bourses.

• BTS Services Informatiques aux organisations (anciennement BTS Informatique de Gestion)
• BTS Géomètre Topographe
• BTS Etudes et Economie de la Construction

Toutes ces formations se déroulent aussi en alternance sous statut salarié en contrat de professionnalisation ou dans le cadre d'une convention CAFIP