Conditions Générales de Vente


Proposition commerciale

AFIP Formations propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (spécifiques, stages longs individualisables …).

Pour les stages hors catalogue, l’accord commercial entre le centre et l’entreprise sert de base à la contractualisation mais ne la remplace pas. Elle est formalisée par un document comprenant le programme de la formation et les modalités de la formation.

Tarif

Le prix par participant est indiqué sur chaque offre de formation (devis).

Tous les prix des stages sont indiqués en euros, nets de taxes; AFIP Formations n’étant pas assujettie à la TVA.

Durée de validité de la proposition

La validité des offres de formation est de trois mois à dater de l’émission de l’offre. Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint (cf «Annulation ou report du fait d’AFIP Formations»).

Dans le cas des formations sur catalogue nécessitant des prérequis, il appartient à l’entreprise de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue ou la proposition commerciale, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Réservation et inscription

Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur commercial et en lui indiquant vos coordonnées, la formation, sa référence, la date et le nombre de places à réserver.

Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme de bulletin d’inscription valant bon de commande à adresser par fax, par e-mail ou par courrier au centre de formation.

A réception du bulletin d’inscription, une convocation écrite sera adressée par courrier ou e-mail, à la personne en contact avec notre service commercial.

Subrogation à un OPCA

En cas de facturation directe à l’OPCA, l’accord de prise en charge doit nous parvenir avant le début de la session. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge.

Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

Convention de formation

AFIP Formations est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

Nos factures font office de conventions de formation simplifiées mais nous pouvons vous adresser une convention séparée sur demande.

Conditions et délais de règlement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

Formation initiale individuelle

·       Dans le cadre de la loi, le futur stagiaire ou étudiant bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature de la convention de formation.

·       Le stagiaire ou étudiant s’engage à verser la totalité du prix susmentionné. Il effectue un versement d’arrhes à la réservation, lequel sera déduit des prochains règlements. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de désistement survenant après le délai de rétractation.

·       Suivant accord préalable pouvant entrainer des frais, il peut être fractionné en 2 ou 6 versements, payables par chèques ou prélèvements en termes à échoir.

Formation professionnelle

·       Pour les formations en alternance, une facture et une attestation mensuelles sont adressées à l’entreprise, ou à l’OPCA dans le cadre d’une subrogation.

·       En cas de paiement après la date d’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard d’une fois et demie le taux légal (Loi 92-1442 du 31/12/92).

·       La facturation de pénalités ou d’indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Stagiaire en convention de stage sous statut étudiant

·       Les coûts de cette prestation sont payables par l’entreprise d’accueil chaque fin de mois à réception de facture. Le montant dû est fixé chaque mois, que l’étudiant soit présent ou absent quel qu’en soit la cause. Cette prestation ne peut en aucun cas être prise en charge par l’organisme collecteur des fonds de formation de l’entreprise, ni déductible de l’obligation pour les entreprises de plus de dix salariés.

·       Conformément aux dispositions réglementaires, l’étudiant bénéficiera d’une indemnité de stage proportionnellement à son temps de présence dans l’entreprise.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement du formateur pour se rendre d’AFIP Formations au lieu de la formation sont à la charge de l’entreprise.

Le mode de calcul des frais doit être clairement mentionné dans la proposition commerciale.

Hébergement des stagiaires

L’hébergement n’est pas assuré par AFIP Formations.

Durée de la formation

Sauf indication contraire, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes.

Attestation de formation

Conformément à l’article 51 de la loi du 24 novembre 2009, AFIP Formations adresse au client, à l’issue de la formation, dans un délai raisonnable, une attestation de formation.

Interruption, abandon, report ou absence du fait de l’entreprise ou du participant

Formation initiale individuelle

·       En cas de cessation anticipée de la formation, du fait de l’abandon du stage par le participant pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), les sommes versées resteront dues dans leur intégralité à l’AFIP. Aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’un règlement échelonné, les sommes restant dues devront être immédiatement réglées dans leur intégralité. Les heures d’absence et/ou de retard, pour quelle que cause que ce soit, resteront dues à l’AFIP sans aucune contrepartie.

·       Si le participant est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu et justifié par un document officiel, le contrat est résilié ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

·       Dans le cas d’un financement en plusieurs échéances, lors d’un rejet de paiement les fais de rejet devront être payés dans leur intégralité ainsi que le montant restant dû pour l’année.

·       Dans le cas d’une exclusion pour un fait disciplinaire (absence répétée, comportement inadapté, … - voir également les éléments du règlement intérieur), les sommes restant dues devront être réglées immédiatement.

Formation professionnelle

·       Toute annulation d’inscription ou absence de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit ou par e-mail.

·       En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’entreprise ou d’absence par le participant pour un autre motif que le cas de force majeur dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité), le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

o    Les prestations effectivement dispensées seront dues au tarif visé dans le contrat.

o    Une indemnité sera facturée à l’entreprise, correspondant au montant de la prestation non exécutée selon les conditions du contrat.

·       Une annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation.

·       Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours.

·       Une annulation intervenant moins de 10 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral du cours

Annulation ou report du fait d’AFIP Formations

AFIP Formations se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par AFIP Formations.

Les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation (sauf si, pour raison de force majeure de dernière minute, le formateur était empêché d’intervenir, le délai de une semaine ne pouvant être respecté). Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par courrier à l’entreprise. Les raisons de cette annulation ou de ce report doivent être précisées à l’entreprise.

En cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de stage.

Confidentialité et propriété intellectuelle

AFIP Formations s’engage à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations, ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés.

AFIP Formations reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.).

Pour mémoire: l’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957: «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la sourc

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429du code pénal.

Le client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation écrite de la part d’AFIP Formations pour ceux qui sont sa propriété.

Non sollicitation

Le client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne d’AFIP Formations avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié d’AFIP Formations et aux vacataires ou contractuels.

Responsabilité

AFIP Formations ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

L’élection de domicile est faite par le siège social d’AFIP Formations. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.


Documentation

Inscriptions


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